Amendement n° 114 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Park +35 cosignataires.
L'essentiel : Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Texte exact de l'amendement
Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de rendre plus efficace la répression du délit de harcèlement scolaire, cet amendement complète l’article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, peine qui, en application du 7° de l’article 222-44 de ce code, sera applicable pour ce délit comme elle l’est déjà pour tous les délits de harcèlement, afin de préciser que si l’infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Cet amendement permettra ainsi la saisie et la confiscation de téléphones portables et des ordinateurs qui auront été utilisés par des personnes pour harceler un élève en utilisant les réseaux sociaux. De telles mesures, qui ne soulèvent aucune difficulté constitutionnelle car elles n’interdisent pas au harceleur de continuer d’avoir accès à ces réseaux en achetant un autre téléphone ou un autre ordinateur et ne portent donc pas atteinte à la liberté d’expression ou de communication, mais elles seront en revanche particulièrement dissuasives.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions légales relatives au harcèlement scolaire en introduisant des articles dans le code de l’éducation qui interdisent tout harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à la dignité d’un élève ou d’un étudiant. Il précise également les conditions dans lesquelles des actes constituent un harcèlement scolaire, et il complète les dispositions du code pénal et de la procédure pénale pour mieux protéger les victimes et renforcer la responsabilité des auteurs. En outre, il introduit des mesures relatives à la prise en charge des victimes par les professionnels de la santé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sabine Rubin FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 114 en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
« Avis favorable. J’ai même l’impression que confisquer les téléphones, donc l’accès aux réseaux sociaux, sera l’une des peines les plus efficaces pour les jeunes – cela concerne aussi parfois les adultes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pas moins de 700 000 : c’est le nombre d’enfants victimes, chaque année, de harcèlement scolaire. Ce sont autant d’enfants qui perdent confiance en eux, en leurs camarades, qui perdent confiance dans l’institution scolaire et au bout du compte, dans la société. »
« La question du harcèlement scolaire n’est pas une question marginale pour le système scolaire français, ni d’ailleurs pour aucun autre système scolaire. »
« Le harcèlement scolaire est un fléau qu’il nous faut combattre. Les statistiques sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. »
« Nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir l’éviter : les moqueries répétées, les brimades injustifiées, les violences physiques. C’est le harcèlement scolaire. »
« L’ampleur du harcèlement scolaire nous éclaire sur les effets des violences de notre société sur le bien-être et la sécurité de nos enfants. Nous sommes évidemment responsables d’eux et nous devons les protéger, car, comme nous l’avons encore vu récemment, le harcèlement tue. »
« Nous avons beaucoup évoqué les chiffres et les définitions, cet après-midi. Je souhaiterais plutôt vous parler du mal-être et de la détresse d’une grande partie de nos enfants harcelés ou harceleurs. »
« Il avait 16 ans. Cela a commencé par des insultes et des brimades, puis des élèves de sa classe lui ont fait ingurgiter de force des médicaments avant de le tondre. »
« Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs : le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre à l’âge de 14 ans, en est un. »
« Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c’est la principale nouveauté de cette proposition de loi. »