Le parcours du texte
- 5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Il s'agit d'une proposition visant à renforcer les mesures de prévention et de répression de ces comportements dans les établissements scolaires.
- Un délit à part entièreCrée dans le code pénal le délit de harcèlement scolaire, commis contre un élève par toute personne qui étudie ou travaille dans le même établissement. Il reste constitué même si l'auteur ou la victime a quitté l'établissement, dès lors que les faits se poursuivent. art. 11
- PeinesPunit ce délit de trois ans de prison et 45 000 € d'amende, portés à cinq ans et 75 000 € lorsque les faits ont entraîné plus de huit jours d'incapacité de travail, et à dix ans et 150 000 € lorsqu'ils ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. art. 11
- Droit des élèvesInscrit dans le code de l'éducation qu'aucun élève ni étudiant ne doit subir de harcèlement, y compris pour des faits commis en marge de la vie scolaire, dès lors qu'ils portent atteinte à sa dignité, à sa santé ou à ses conditions d'apprentissage. art. 1er
- FormationRend obligatoire, dans la formation initiale, une formation à la prévention du harcèlement pour les personnels de l'éducation nationale, les soignants, les travailleurs sociaux, les magistrats, les animateurs, la police nationale et municipale et la gendarmerie. art. 5
- Projet d'établissementImpose à chaque projet d'école ou d'établissement de fixer ses lignes directrices et ses procédures de prévention, de détection et de traitement du harcèlement, élaborées avec les infirmiers, assistants sociaux et psychologues qui y interviennent. art. 5
- Confiscation du matérielPermet de confisquer le téléphone ou l'ordinateur utilisé pour commettre une infraction en ligne, désormais regardé comme un bien ayant servi à la commettre, et de le saisir dès l'enquête. art. 12
- Audition des mineursAutorise l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement, comme il l'est déjà pour d'autres infractions, afin de lui éviter d'avoir à répéter son récit. art. 14
- Assistants d'éducationOuvre aux assistants d'éducation un contrat à durée indéterminée après six ans d'exercice, et rend obligatoire ce qui n'était jusque-là qu'une faculté pour l'État. art. 10
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 février 2022 : 86 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 61 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Harcèlement scolaire et cyberharcèlement étaient au cœur de cette proposition de loi. Elle visait à renforcer les mesures de prévention et de sanction dans les établissements scolaires. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 24 février 2022. L’ensemble des députés de LAREM, LR et DEM se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun député n’a voté contre, et deux se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je commencerai en exprimant évidemment toute ma solidarité avec l’Ukraine et avec les Ukrainiens dans ce moment si grave, alors que nous entamons l’examen définitif d’un texte qui nous rappelle que la paix et la fraternité se construisent dès l’école. »
« Comme vous tous, chers collègues, j’ai une pensée émue pour la situation en Ukraine, et en particulier pour les enfants ukrainiens, qui ce matin n’ont sans doute pas pu aller à l’école. »
« Je voudrais d’abord dire combien débattre de ce texte est un symbole en ce jour tellement difficile. Oui, la fraternité et le respect sont des valeurs fortes que nous nous devons de défendre chaque jour. »
« L’école est le lieu de l’émancipation et de la construction des individus en tant que citoyens éclairés. C’est à l’école que les enfants acquièrent les connaissances et les savoirs qui leur permettront de se construire. »
« Commençons par dire qu’en dépit de tous les désaccords et de toutes les invectives, rien n’est mieux partagé dans cet hémicycle que la tristesse et la révolte devant l’ampleur du harcèlement scolaire. »
« Nous serons nombreux à citer ces chiffres qui disent l’ampleur du phénomène du harcèlement scolaire : en moyenne, ce sont deux à trois enfants ou adolescents par classe qui en seraient victimes. »
« « Il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… », écrivait Marguerite Duras. Jean-Paul Sartre, quant à lui, affirmait : « L’enfance décide. »
« « Tous touchés, tous concernés, tous responsables » : ce slogan de la sécurité routière, nous pourrions l’appliquer au harcèlement scolaire. »
« Permettez-moi, pour commencer, monsieur le président, de saluer votre engagement en tant que vice-président tout au long de cette législature et ce matin même encore. »
« Nous voici une dernière fois réunis pour examiner la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que notre assemblée a adopté par deux fois à l’unanimité. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 121 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 173 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- DEM 29 sur 39 74 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 7 sur 45 16 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 3 sur 6 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles. 10 adoptés sur 21
- Article 3 Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 7 adoptés sur 27
- Article 4 Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 6 adoptés sur 13
- Article 4 bis 3 adoptés sur 4
- Article 6 2 adoptés sur 7
- Article 2 Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4712 ↗le rapport de commission n° 4997 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles. 5221 com. / 31 séance
Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles.
52 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2non mis aux voix Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 22 com. / 0 séance
Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3art. adopté Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 7027 com. / 43 séance
Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 4art. adopté Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 3313 com. / 20 séance
Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 114 Mme Park adopté Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Article 5non mis aux voix Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement. 32 com. / 1 séance
Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix 217 com. / 14 séance
Texte de l'article
L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Brocard LAREM adopté La mention d’une « responsabilisation à la vie » scolaire a été remplacée, à quatre reprises dans l’article 6, par celle d’une « sensibilisation aux risques liés au harcèlement », jugée plus précise par son auteure.
Article 7art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire. 32 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Article 8non mis aux voix Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes. 10 com. / 1 séance
Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
Article 10non mis aux voix Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans. 95 com. / 4 séance
Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11non mis aux voix Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
Article 12non mis aux voix Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion. 44 com. / 0 séance
Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13non mis aux voix Supprime la condition d'âge de 15 ans d'une circonstance aggravante liée à un mineur dans le délit de harcèlement moral.
Supprime la condition d'âge de 15 ans d'une circonstance aggravante liée à un mineur dans le délit de harcèlement moral.
Article 14non mis aux voix Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
Article 15non mis aux voix Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages imposés aux mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages imposés aux mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
Article 16non mis aux voix Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.