Le parcours du texte
- 5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299
Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre le harcèlement scolaire. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Un délit de harcèlement scolaireCrée dans le code pénal le délit de harcèlement scolaire, commis contre un élève par toute personne étudiant ou travaillant dans le même établissement. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, de cinq ans et 75 000 € si l'incapacité de travail dépasse huit jours. art. 4
- Dix ans si la victime se suicidePorte les peines à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, et maintient l'infraction lorsque l'auteur ou la victime a quitté l'établissement. art. 4
- Un droit à une scolarité sans harcèlementInscrit dans le code de l'éducation qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement, y compris en marge de la vie scolaire, et charge les établissements publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires de prévenir, détecter et orienter victimes comme auteurs. art. 1er
- Formation des professionnelsImpose une formation initiale à la prévention du harcèlement aux personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, forces de l'ordre, personnels de l'éducation nationale et de l'animation, et une formation continue proposée à tous. art. 3
- Le projet d'établissementFait fixer par le projet d'école ou d'établissement les lignes directrices et procédures de prévention, de détection et de traitement du harcèlement. art. 3
- Le téléphone confisquéPermet de confisquer l'appareil ayant servi à accéder au service en ligne quand une infraction passible de confiscation a été commise par ce moyen, et de le saisir dès l'enquête. art. 4 bis
- L'audition filméeAutorise l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire, comme pour les infractions sexuelles. art. 5
- Signalement aux plateformesAjoute le harcèlement scolaire à la liste des contenus que les hébergeurs doivent concourir à combattre au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. art. 7
- Stages de sensibilisationPermet au stage de citoyenneté et au stage de formation civique prononcés contre un mineur pour une infraction commise dans le cadre scolaire de comporter un volet de sensibilisation au harcèlement. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er décembre 2021 : 69 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Harcèlement scolaire : le texte visait à renforcer les mesures de prévention et de lutte contre ce phénomène dans les établissements d'enseignement. Le scrutin, sur la première lecture de la proposition de loi, a été adopté le 1er décembre 2021. 69 députés ont voté pour, aucun contre, et 5 se sont abstenus. Les groupes LAREM, LR et DEM se sont alignés sur le même avis. Le vote reflète un consensus large sur l'importance de lutter contre le harcèlement scolaire.
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pas moins de 700 000 : c’est le nombre d’enfants victimes, chaque année, de harcèlement scolaire. Ce sont autant d’enfants qui perdent confiance en eux, en leurs camarades, qui perdent confiance dans l’institution scolaire et au bout du compte, dans la société. »
« La question du harcèlement scolaire n’est pas une question marginale pour le système scolaire français, ni d’ailleurs pour aucun autre système scolaire. »
« Le harcèlement scolaire est un fléau qu’il nous faut combattre. Les statistiques sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. »
« Nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir l’éviter : les moqueries répétées, les brimades injustifiées, les violences physiques. C’est le harcèlement scolaire. »
« La lutte contre le harcèlement scolaire est bien évidemment une cause nationale qui transcende les clivages partisans. Que les jeunes, que nous confions à l’institution scolaire, puissent être victimes en son sein de vexations répétées, de violences de toutes sortes, cela nous inquiète et révulse to… »
« L’ampleur du harcèlement scolaire nous éclaire sur les effets des violences de notre société sur le bien-être et la sécurité de nos enfants. Nous sommes évidemment responsables d’eux et nous devons les protéger, car, comme nous l’avons encore vu récemment, le harcèlement tue. »
« Nous avons beaucoup évoqué les chiffres et les définitions, cet après-midi. Je souhaiterais plutôt vous parler du mal-être et de la détresse d’une grande partie de nos enfants harcelés ou harceleurs. »
« Il avait 16 ans. Cela a commencé par des insultes et des brimades, puis des élèves de sa classe lui ont fait ingurgiter de force des médicaments avant de le tondre. »
« Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs : le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre à l’âge de 14 ans, en est un. »
« Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c’est la principale nouveauté de cette proposition de loi. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 121 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 173 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- DEM 29 sur 39 74 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 7 sur 45 16 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 3 sur 6 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne subir aucun harcèlement, oblige établissements et œuvres universitaires à le combattre et prévoit une information annuelle des parents d'élèves. 10 adoptés sur 21
- Article 3 Forme de nombreux professionnels à prévenir le harcèlement scolaire dès leur formation initiale, leur propose une formation continue et en fait traiter par le projet d'école ou d'établissement. 7 adoptés sur 27
- Article 4 Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux. 6 adoptés sur 13
- Article 4 bis Rend confiscable, et saisissable pendant l'enquête ou l'instruction, l'instrument utilisé pour accéder au service en ligne ayant servi à une infraction passible de confiscation. 3 adoptés sur 4
- Article 6 Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages prononcés à l'égard de mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Étend aux établissements privés sous contrat le droit à une scolarité sans harcèlement et l'inclut dans le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4712 ↗le rapport de commission n° 4997 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Affirme le droit des élèves et étudiants à ne subir aucun harcèlement, oblige établissements et œuvres universitaires à le combattre et prévoit une information annuelle des parents d'élèves. 5221 com. / 31 séance
Affirme le droit des élèves et étudiants à ne subir aucun harcèlement, oblige établissements et œuvres universitaires à le combattre et prévoit une information annuelle des parents d'élèves.
52 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 1er bisart. adopté Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement aux initiatives de lutte contre le harcèlement scolaire. 21 com. / 1 séance
Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement aux initiatives de lutte contre le harcèlement scolaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2non mis aux voix Étend aux établissements privés sous contrat le droit à une scolarité sans harcèlement et l'inclut dans le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat. 22 com. / 0 séance
Étend aux établissements privés sous contrat le droit à une scolarité sans harcèlement et l'inclut dans le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3art. adopté Forme de nombreux professionnels à prévenir le harcèlement scolaire dès leur formation initiale, leur propose une formation continue et en fait traiter par le projet d'école ou d'établissement. 7027 com. / 43 séance
Forme de nombreux professionnels à prévenir le harcèlement scolaire dès leur formation initiale, leur propose une formation continue et en fait traiter par le projet d'école ou d'établissement.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 bisart. adopté Fait préciser, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes. 10 com. / 1 séance
Fait préciser, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 terart. adopté 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ». TITRE II AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 4art. adopté Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux. 3313 com. / 20 séance
Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 114 Mme Park adopté Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Article 4 bisart. adopté Rend confiscable, et saisissable pendant l'enquête ou l'instruction, l'instrument utilisé pour accéder au service en ligne ayant servi à une infraction passible de confiscation. 44 com. / 0 séance
Rend confiscable, et saisissable pendant l'enquête ou l'instruction, l'instrument utilisé pour accéder au service en ligne ayant servi à une infraction passible de confiscation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 114 Mme Park adopté Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Article 5non mis aux voix Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire. 32 com. / 1 séance
Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages prononcés à l'égard de mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité. 217 com. / 14 séance
Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages prononcés à l'égard de mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Brocard LAREM adopté La mention d’une « responsabilisation à la vie » scolaire a été remplacée, à quatre reprises dans l’article 6, par celle d’une « sensibilisation aux risques liés au harcèlement », jugée plus précise par son auteure.
Article 7art. adopté Inscrit le délit de harcèlement scolaire parmi les infractions dont la loi pour la confiance dans l'économie numérique organise la lutte contre la diffusion en ligne. 32 com. / 1 séance
Inscrit le délit de harcèlement scolaire parmi les infractions dont la loi pour la confiance dans l'économie numérique organise la lutte contre la diffusion en ligne.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Article 8supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.