Le parcours du texte
- 5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions légales relatives au harcèlement scolaire en introduisant des articles dans le code de l’éducation qui interdisent tout harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à la dignité d’un élève ou d’un étudiant. Il précise également les conditions dans lesquelles des actes constituent un harcèlement scolaire, et il complète les dispositions du code pénal et de la procédure pénale pour mieux protéger les victimes et renforcer la responsabilité des auteurs. En outre, il introduit des mesures relatives à la prise en charge des victimes par les professionnels de la santé.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michèle Victory SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Patrick Vignal LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Julien Borowczyk LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est pourquoi le ministère finance un numéro d’écoute, le 3020, et un numéro dédié à la lutte contre le cyberharcèlement, le 3018, en partenariat avec l’association e-Enfance. »
« Nous nous retrouvons ce matin pour l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte nous était revenu du Sénat dans une rédaction sensiblement différente de celle que nous avions adoptée le 1 er décembre dernier. »
« Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend aujourd’hui que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe, qui frappe les élèves de toutes les écoles, toutes les cl… »
« Nous savons tous le caractère central de l’école dans la construction des individus. Malheureusement, l’expérience de la violence en fait partie et les conséquences de cette violence ne s’arrêtent pas toujours à l’école : elles se poursuivent au-delà du cadre scolaire et perdurent. »
« Nous voici à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Elles s’appelaient Marion, Chanel ou Dinah : les prénoms de ces jeunes, tragiquement victimes de harcèlement, ont été cités plusieurs fois sur ces bancs. »
« Chaque année en France, 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire – même si vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur, que ce nombre est certainement plus élevé en réalité. C’est donc un sujet qui nous touche toutes et tous, au travers de nos proches et de nos familles. »
« Nous manquons de chiffres exacts, mais nombreux seraient les enfants victimes de harcèlement scolaire chaque année : on estime leur nombre entre 800 000 et 1 million, soit 10 % des élèves scolarisés en France. »
« L’examen de ce texte a démontré que la lutte contre le harcèlement scolaire transcende les clivages politiques : pour protéger nos enfants, nous sommes tous mobilisés. »
« Nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont en effet rendu inéluctable l’échec de la commission mixte paritaire, ce que nous regrettons sincèrement. »
« Il a un objet rédactionnel et vise à clarifier la proposition de loi. À l’alinéa 3, dans la phrase : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement […] » je propose de supprimer les termes « de faits de harcèlem… »
« Avant de présenter cet amendement d’appel, je souhaite saluer le travail et la proposition de loi d’Erwan Balanant. Je me dois d’y associer Hugo Martinez, président de l’association HUGO !, qui s’est fortement engagé dans ce projet, ainsi que Matthieu Meriot, un habitant de l’Indre qui, après avoir… »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 121 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 173 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- DEM 29 sur 39 74 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 7 sur 45 16 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 3 sur 6 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles. 10 adoptés sur 21
- Article 3 Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 7 adoptés sur 27
- Article 4 Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 6 adoptés sur 13
- Article 4 bis 3 adoptés sur 4
- Article 6 2 adoptés sur 7
- Article 2 Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4712 ↗le rapport de commission n° 4997 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 24 février 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles. 5221 com. / 31 séance
Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles.
52 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 22 com. / 0 séance
Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3 Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 7027 com. / 43 séance
Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 3313 com. / 20 séance
Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement. 32 com. / 1 séance
Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 217 com. / 14 séance
Texte de l'article
L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire. 32 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8 Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes. 10 com. / 1 séance
Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
Article 10 Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans. 95 com. / 4 séance
Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11 Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
Article 12 Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion. 44 com. / 0 séance
Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13 Supprime la condition d'âge de 15 ans d'une circonstance aggravante liée à un mineur dans le délit de harcèlement moral.
Supprime la condition d'âge de 15 ans d'une circonstance aggravante liée à un mineur dans le délit de harcèlement moral.
Article 14 Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
Article 15 Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages imposés aux mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages imposés aux mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
Article 16 Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.