Amendement n° 8 · ART. 2, déposé par M. Jolivet LAREM.
L'essentiel : L’article 2 de la proposition de loi sur le cannabis récréatif a été retiré du texte, son auteur jugeant qu’une légalisation vaudrait aveu d’impuissance de l’État face au trafic.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le débat sur la légalisation du cannabis récréatif en France est un vieux serpent de mer et s'invite régulièrement en période électorale. Face au constat de la violence liée à ce trafic, certains voient la légalisation du cannabis comme le remède à tous les maux. Cet objectif pavé de bonnes intentions est une erreur d'appréciation. Outre que cela acterait l'aveu d'impuissance de l'État, le signal serait effroyable. Finalement, il n'y aurait qu'à légaliser tout ce qui est interdit pour obtenir la paix. L'exemple des Pays-Bas est équivoque. Le "service public du cannabis" s'est imposé au bout de deux années et les consommateurs se sont tournés vers lui. La légalisation du cannabis a déstructuré le marché et les trafiquants y ont perdu des parts importantes. Au bout de la troisième année, ces mêmes trafiquants se sont lancés dans une stratégie de reconquête en vendant du cannabis à un prix inférieur. Ces criminels, pour asseoir leur positionnement, ont également augmenté le taux de THC (cannabinoïde agissant sur le psychisme en modifiant le rythme cérébral) des produits qu'ils vendent. Si bien que leurs clients sont devenus accros. Les produits du "service public du cannabis" ne se vendent plus, simplement parce qu'ils ne plaisent plus. L'État est en concurrence. L'exemple du Canada est également révélateur. Alors que le marché du cannabis a été légalisé en 2018, 42% des Canadien…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de légaliser la production, la distribution, la vente et l'usage du cannabis sous le contrôle de l'État. Il crée un cadre juridique spécifique pour encadrer ces activités, en définissant des conditions et des règles applicables. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à cette nouvelle réglementation. Le texte modifie le code de la santé publique afin d'intégrer ces dispositions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 9 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 34 | 2 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je me réjouis de ce débat apaisé et j’apprends beaucoup parmi vous. J’ai une vraie préoccupation : j’entends dire que la consommation augmente, cependant tout le monde n’est pas d’accord à ce sujet. Elle a certes augmenté au fil des années, mais l’un d’entre vous a dit qu’elle diminuait. Vous dites qu’il y a un million de consommateurs ; par rapport à l’ensemble de la population, cela veut dire qu’une très grande majorité de Français ne consomme pas de cannabis. Le consommateur est donc l’exception. Je suis un ancien directeur général d’organisme HLM : dans nos quartiers, la consommation de cannabis pouvait être perçue comme banale, mais tous les Français ne sont pas des consommateurs. »
« L’article 2 n’avait de logique que par rapport à l’article 1 er , puisqu’il s’agissait d’un gage financier lié aux obligations posées par l’article 40 ; il n’est donc pas très important. Je voudrais redire une première chose, pour répondre à notre collègue Jolivet et ne pas laisser dire de contre-vérité. Nombre d’arguments ont été échangés, avec lesquels on peut être plus ou moins d’accord, mais laisser penser que si demain, on légalise le cannabis sous contrôle de l’État, tous les Français se mettront à en consommer est une contre-vérité que confirme l’état des lieux dans tous les pays qui l’ont légalisé. Ne laissez pas dire des choses comme ça ! C’est faux ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative du groupe La France insoumise d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi relative à la légalisation du cannabis. »
« La proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, que nous examinons ce soir, aborde un sujet sensible et légitime, dont les enjeux sont à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et fiscaux. »
« La proposition de loi qui nous est soumise vise à légaliser la production, la vente et la consommation de cannabis. Monsieur le rapporteur, parce que vous faites le constat de l’échec de la politique répressive menée jusqu’ici par les gouvernements français, dans ses résultats comme dans ses coûts,… »
« Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. »
« Avec 1,5 million de consommateurs réguliers de cannabis, la France se place sur le podium des pays les plus touchés en Europe par ce phénomène. Les chiffres ont déjà été rappelés par le rapporteur et appellent à la modestie, ainsi qu’à un esprit plus audacieux en la matière. »
« J’ai été chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble concernant la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise. »
« Loin de toute diabolisation ou dramatisation, nous devons faire preuve de pragmatisme dans ce débat sur la légalisation de la production, la vente et la consommation du cannabis. »
« Nous y voilà ! Dans cet hémicycle, l’enceinte de la démocratie française, nous allons enfin parler de cannabis, sans avoir besoin de brandir un joint pour le faire. »
« Pour l’instant, le débat a été celui que j’espérais : un échange d’arguments et un soutien au texte de la part de plusieurs groupes, même si nous aurons à examiner des amendements un peu plus caricaturaux. »
« Légaliser le cannabis, même sous contrôle de l’État, n’est qu’un leurre. C’est mettre la drogue à la portée de tous, à la portée de nos enfants, avec les effets dévastateurs sur la santé et les comportements déviants que cela peut entraîner. »