Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 13 janvier 2022 · adopté · 54 pour, 19 contre, 5 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 13 janvier 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de légaliser la production, la distribution, la vente et l'usage du cannabis sous le contrôle de l'État. Il crée un cadre juridique spécifique pour encadrer ces activités, en définissant des conditions et des règles applicables. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à cette nouvelle réglementation. Le texte modifie le code de la santé publique afin d'intégrer ces dispositions.
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Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l'article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 13 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture). 53 pour · 24 contre · 3 abst. Adopté
- 13 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l'article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture). 54 pour · 19 contre · 5 abst. Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi se donne pour objectif de lutter contre le commerce illégal du cannabis par sa légalisation sous contrôle de l’État en France hexagonale et dans les territoires des outre -mer. Par la décriminalisation de l ’usage du cannabis et l ’encadrement de sa production ainsi que de sa commercialisation, cette loi entend rompre avec le paradigme répressif de gestion de cette drogue afin de mettre en œuvre une véritable politique de santé publique à destination des usagers et usagères de ce produit. Elle s ’inscrit ainsi dans le cadre d ’une politique de prévention et de réduction des risques, visant à transférer le pilotage des politiques en matière de stupéfiants de la sphère pénale à la sphère médicale. Car l ’approche uniquement répressive a montré ses limites en terme s de réduction de la consommation de stupéfiants et des risques qui y sont liés. Il est donc temps d’opter pour une politique de santé publique adaptée à la réalité des dangers du cannabis. I. Contexte A/ Une consommation de cannabis en France en constante augmentation Selon l ’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la France est le premier pays européen en termes de consommation de cannabis (1). Près de la moitié des Français et Françaises (44,8 %) a fumé au moins une fois dans sa vie alors que la moyenne européenne se situe à 2 9 %, et atteint seulement 27,7 % aux Pays-Bas où le cannabis est légal et en vente libre. On évalue à 2 % la proportion des Franç…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Légalise le cannabis sous un seuil de tétrahydrocannabinol : autorité publique d'agrément, culture agricole autorisée, vente en débits dédiés, publicité hors débits et usage en lieux collectifs interdits. Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « PRODUCTION, DISTRIBUTION, VENTE, USAGE ET CONTRÔLE DU CANNABIS « CHAPITRE IER « Dispositions liminaires « Art. L. 3431-1. – Sont autorisés dans les conditions prévues au présent titre la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. « CHAPITRE II « Dispositions générales « Section 1 « Autorité de la production et d ’exploitation du cannabis « Art. L. 3432 -1. – Il est institué un établissement public administratif, dénommé Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, auquel est confié le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts. « Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, l’Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis. « Section 2 « Production du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432 -2. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’a utorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’arti cle L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. « Section 3 « Vente et usage du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432 -3. – Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. « Art. L. 3432 -4. – L’article L. 3335-1 est applicable aux débits de vente de cannabis. « Art. L. 3432 -5. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel. « Art. L. 3432 -6. – L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
30 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Adoptés
- 8 Devenus sans objet
- 8 Non défendus
- 2 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 22 amendements 8 adoptés
- n° 1 M. Thibault Bazin LR Non défendu
- n° AS2 M. Pierre Cordier LR Non défendu
- n° 2 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Non défendu
- n° AS3 M. Pierre Cordier LR Devenu sans objet
- n° 3 Mme Valérie Six UDI_I Adopté scrutin public
- n° AS4 M. Pierre Cordier LR Devenu sans objet
- n° AS5 Mme Valérie Six UDI_I Adopté
- n° 5 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet
- n° AS6 M. Thibault Bazin LR Adopté
- n° 6 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet
- n° AS7 M. Jean-Pierre Door LR Adopté
- n° 7 M. François Jolivet LAREM Adopté
- n° AS9 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet
- n° 9 Mme Catherine Pujol NI Adopté
- n° AS10 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet
- n° 10 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS11 M. Belkhir Belhaddad LAREM Adopté
- n° 12 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° 16 M. Belkhir Belhaddad LAREM Adopté
- n° 17 M. Aurélien Taché NI Devenu sans objet
- n° 18 M. Aurélien Taché NI Devenu sans objet
- n° 19 M. Jean-Pierre Door LR Non défendu
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° AS8 M. Jean-Pierre Door LR Adopté
- n° 8 M. François Jolivet LAREM Adopté scrutin public
- n° 11 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 13 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 13 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture). 53 pour · 24 contre Adopté
- 13 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l'article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture). 54 pour · 19 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)