Amendement n° 77 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement gouvernemental supprime la condition « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées », introduite en commission, afin de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendement AC4. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de l’éducation afin de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire des établissements privés hors contrat. Il précise les conditions d’ouverture de ces établissements, en définissant les obligations des personnes souhaitant les diriger. Il renforce le contrôle de l’État, exercé conjointement avec l’autorité compétente en matière d’éducation. Enfin, il ajuste certaines dispositions pénales pour mieux encadrer les responsabilités des établissements privés en matière d’enseignement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Descrozaille LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Henriet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 77 en séance (Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions insérées à la suite de l’adoption, en commission, de l’amendement de Mme la députée Brigitte Kuster destiné à étendre le régime d’interdiction aux individus figurant dans le fichier des personnes recherchées. L’amendement n o 1, que Mme Kuster présentera ici-même dans quelques instants, vise quant à lui à limiter l’interdiction aux seules personnes fichées S, tandis qu’un autre amendement prévoit d’interdire à cette catégorie de personnes l’exercice de toute fonction au sein d’un établissement hors contrat. »
« Il s’agit là d’un sujet qui nous a occupés la semaine dernière en commission – légitimement, d’ailleurs. C’est une question que l’on pouvait légitimement se poser ; comme nous partagions tous la volonté de garantir la protection de la jeunesse, il convenait de vérifier que la notion d’ordre public permettait de le faire. Nous avons là une rédaction qui va dans le bon sens. La consultation du fichier des personnes recherchées ouvrirait un champ qui serait beaucoup trop vaste. De surcroît, les explications de M. le ministre confortent l’avis favorable qu’a émis la commission sur l’amendement. Il est préférable de revenir à la rédaction du Sénat. »
« Il faut faire confiance à nos administrations : elles pourront s’appuyer sur le motif de l’ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d’école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d’avoir participé à des actions terroristes ou encore les personnes ciblées pour des faits de violence sur mineur d’ouvrir des établissements hors contrat. De plus, le 23 février dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation. »
« Monsieur le ministre, chère collègue, il y a là un vrai désaccord entre nous. Personnellement, je n’ai pas de doute quant au fait que les administrations vont faire ce qu’elles peuvent, et de la meilleure des manières, pour faire en sorte que des personnes inscrites dans de tels fichiers ne puissent pas diriger des écoles hors contrat ou enseigner dedans. Néanmoins, la grande différence entre vous et nous, c’est que vous, vous dites que l’administration « peut » empêcher qu’une personne fichée S ou condamnée pour des faits de pédophilie fasse partie d’un tel établissement. Elle peut le faire – mais elle n’en a pas l’obligation. »
« J’ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je voudrais que vous nous rassuriez. En effet, vous avez expliqué ce que les administrations pouvaient faire, les fichiers auxquels elles pouvaient accéder. Or, pour ma part, j’aurais préféré que ce soit une obligation. Je pense, un peu comme M. Pupponi, que lorsqu’il y a ouverture d’une telle école, on doit consulter ces fichiers. D’autre part, j’aimerais qu’il n’y ait pas de confusion. Il ne m’a pas semblé que vous ayez mentionné le fichier S – mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif. »
« Merci, madame la présidente, de me donner la parole sur un amendement que le Gouvernement a déposé à la suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais présenté. Ce dernier amendement, cela a été dit, avait nourri un débat et été adopté contre l’avis du rapporteur. Comme tout le monde n’a pas assisté à la réunion de la commission, je voudrais rappeler comment les choses se sont passées. Monsieur le ministre, vous avez essayé de nous rassurer en nous donnant des précisions que nous n’avions pas obtenues en commission, mais les termes que vous avez employés ne peuvent pas nous rassurer. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà un peu plus d’un mois, le 21 février dernier, à l’… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, lorsque j’ai accepté, après quelque hésitation, d’être co-rapporteure avec ma collègue Sandrine Mörch d’une mission flash sur la radicalisation à l’école il y a un mois, nous avions déjà conscience de son caractère particulièrement sensibl… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici face à un de ces débats qui, historiquement, ont souvent déchaîné les passions dans cet hémicycle. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d’ouverture et d’exercice des établissements privés hors contrat sont d’une très grande importance pour notre pays. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, légiférer sur des structures n’accueillant que 0,5 % des 12 millions d’élèves actuellement scolarisés pourrait être considéré par certains comme une perte de temps, voire comme une proposition anodine. »
« Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouvertu… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à Béziers, l’école « la Tour de l’espérance » a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2017. N’en déplaise à M. »
« Si le contrôle est un excellent marteau, il ne faut pas, au prétexte que nous disposons du meilleur marteau au monde, penser que tous les problèmes sont des clous. »