Amendement n° 77

ARTICLE PREMIER

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie le code de l’éducation afin de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire des établissements privés hors contrat. Il précise les conditions d’ouverture de ces établissements, en définissant les obligations des personnes souhaitant les diriger. Il renforce le contrôle de l’État, exercé conjointement avec l’autorité compétente en matière d’éducation. Enfin, il ajuste certaines dispositions pénales pour mieux encadrer les responsabilités des établissements privés en matière d’enseignement.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Brigitte Kuster LR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes recherchées » les mots : « de traitement des signalements pour la prévention…
• n° AC3 Mme Brigitte Kuster LR Adopté À l’alinéa 4, après la référence : « L. 914-3 » insérer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées…
• n° AC6 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l’éducation…
• n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l’établissement n’a pas de caractère…
• n° AC8 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met…
• n° AC13 M. Michel Larive FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à…
• n° 16 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le projet pédagogique qu’ils souhaitent mettre en place dans leur…
• n° AC17 M. Michel Larive FI Rejeté I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux…
• n° 17 M. Michel Larive FI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des…
• n° 19 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l’éducation…
• n° AC23 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « situé, » insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en…
• n° AC24 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons tirées de l’hygiène »
• n° AC25 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté À l’alinéa 15, substituer à la référence : « 777 » la référence : « 775 ».
• n° AC26 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des…
• n° 29 M. Michel Castellani LT Non défendu À l’alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ».
• n° 30 M. Michel Castellani LT Non défendu Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l’hygiène ».
• n° 31 M. Michel Castellani LT Non défendu À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ».
• n° AC32 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ».
• n° 32 M. Michel Castellani LT Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».
• n° AC33 M. François Pupponi LT Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « peut » insérer les mots : « être autorisé à ».
• n° AC34 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC35 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC36 M. François Pupponi LT Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « e) Un certificat de stage constatant que la ou les personnes ont rempli…
• n° 36 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 39 M. François Pupponi LT Rejeté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « être autorisé à ».
• n° 40 M. François Pupponi LT Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d’autorisation…
• n° AC41 M. François Pupponi LT Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d’autorisation…
• n° 41 M. François Pupponi LT Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour…
• n° AC42 M. François Pupponi LT Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Ils notifient le cas échéant, dans un délai de quatre mois, leur refus d’ouverture de…
• n° AC43 M. François Pupponi LT Retiré I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ». II. - En conséquence, à l’alinéa…
• n° 61 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ».
• n° 62 M. Jean-Félix Acquaviva LT Non défendu I. - À l’alinéa 4, après le mot : « situé, », insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en…
• n° 63 M. Jean-Félix Acquaviva LT Non défendu À l’alinéa 4, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire…
• n° 64 M. Jean-Félix Acquaviva LT Non défendu Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « e) Le ou les diplômes obtenus, l’indication des lieux de résidences et des…
• n° 70 M. Paul Molac LT Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « à l’exception du 4° ».
• n° 73 M. Yannick Kerlogot LAREM Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d’enseignement…