Amendement n° 40 de M. François Pupponi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il prévoit qu’une demande d’autorisation d’ouverture aux autorités compétentes devra être déposée par toute personne souhaitant ouvrir un établissement privé alors qu’une simple déclaration est aujourd’hui nécessaire. De plus cet amendement prévoit que les autorités compétentes ont quatre moi… (extrait)