Non soutenu.
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ».
La nouvelle rédaction de l’article L 441-2 du code de l’éducation prévoit la liste des pièces constituant le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé. La rédaction actuelle du texte soumet au bon vouloir du déclarant le dépôt la liste des diplômes et emplois auxquels l’établissement préparera les élèves. Or, il s’agit là d’une information primordiale, c’e… (extrait)