Amendement n° 63 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale soient compatibles avec l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire clairement l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs. C’est pourquoi, au nom de la protection de l’enfant, il est essentiel de systématiser la demande par l'autorité académique du bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne déclarant l… (extrait)