Amendement n° 73 de M. Yannick Kerlogot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les conditions d’ouverture pour les établissements relevant de réseaux d’écoles associatives d’enseignement bilingue. Ces établissements, qui ont vocation à être contractualisés, sont initialement ouverts sous le statut du hors contrat pour une période déterminée. Les réseaux dont ils dépendent appartiennent à l’Institut Supérieur des Langues de la République França… (extrait)