Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le projet pédagogique qu’ils souhaitent mettre en place dans leur établissement. Ce projet comprend des objectifs d’acquisition de connaissances par niveau de classe et détaille les modalités d’évaluation de ces connaissances, et doivent être conformes aux exigences des articles L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-6 et L. 337-1 à L. 337-4. ».
Il est ainsi nécessaire qu’un projet pédagogique soit transmis à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et que des manquements manifestes puissent servir de base au refus de l’ouverture de ces établissements. Dans cette proposition de loi, il est prévu que les autorités compétentes puissent former opposition si, au vu du projet d’établissement, il n’a pas les caractéristiques d’un … (extrait)