Amendement n° 70 de M. Paul Molac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « à l’exception du 4° ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi élargit les pouvoirs d’opposition du maire à l’ouverture d’une école hors contrat. S’il est concevable que celui-ci garde les prérogatives qui étaient déjà les siennes en ce qui concerne la protection de l’enfance et de la jeunesse et qu’elles soient élargies aux conditions de non figuration sur un fichier de personnes recherchées et aux conditions de capacité et de nation… (extrait)