Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l’établissement n’a pas de caractère scolaire ou technique. »
Il convient d'établir un critère précis plus précis qu'une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une démarche constructive si une autorité cherchait à refuser l'ouverture de l'établissement.