Adopté.
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 914-3 » insérer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et celui de la sûreté de l’État (fichés S).