Amendement n° 39 de M. François Pupponi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « être autorisé à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il prévoit qu’une demande d’autorisation d’ouverture aux autorités compétentes devra être déposée par toute personne souhaitant ouvrir un établissement privé alors qu’une simple déclaration est aujourd’hui nécessaire. De plus cet amendement prévoit que les autorités compétentes ont quatre moi… (extrait)