Amendement n° 17 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des articles L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-6 et L. 337-1 à L. 337-4. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous permettons à l’administration de s’opposer à l’ouverture d’un établissement pour des raisons essentielles : l’absence d’un projet pédagogique cohérent avec l’intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d’égal accès à l’instruction.