Amendement n° 9 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met au service de la protection de ces libertés. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l’obligation de discuter d’un changement de paradigme en matière scolaire : le passage, heureusement interrompu, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation en ce qui concerne l’ouverture des établissements.