Amendement n° 64 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « e) Le ou les diplômes obtenus, l’indication des lieux de résidences et des professions exercées pendant les dix années précédentes ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l’ancienne version de l’article L. 441-2 du Code de l’éducation. Contrairement à ce que le rapporteur a indiqué en Commission, à savoir que cet amendement était satisfait par l'alinéa précédent, "L’ensemble des pièces… (extrait)