Amendement n° 32 de M. Michel Castellani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rejoint la volonté d’être le plus dissuasif possible en cas d’ouverture illégale d’un établissement privé.