Amendement n° AC26 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l’ancienne version de l’article L. 441-2 du Code de l’éducation. Il semble naturel que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels, lorsqu’il s’agit en l’occurrence d’ouvr… (extrait)