Non soutenu.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « situé, », insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « maire, », insérer les mots : « le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion aux secondes phrases des alinéas 22 et 33.
À ce jour, les départements ont la charge des collèges et les régions des lycées. D’autres collectivités à statut particulier, à l’instar de la Collectivité de Corse, ont des compétences en matière de carte scolaire. C’est pourquoi, il est souhaitable que ces collectivités territoriales soient destinataires, tout comme le maire, le préfet et le procureur de la République, de la déclaration d’ouver… (extrait)