Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « L’ouverture des établissement d’enseignement privés « Art. L. 441-1. - I. - Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. - Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisat… (extrait)
De nos jours, il est plus difficile de construire une véranda ou d’installer une yourte que d’ouvrir une école ! C’est tout de même un comble au regard de l’utilité sociale de l’éducation et des dangers qu’un enseignement de mauvaise qualité ou dévoyé comporte. Ce régime d’autorisation avait été mis en place par la loi Égalité et Citoyenneté, mais la disposition qui le mettait en place a été retoq… (extrait)