Amendement n° AC42 de M. François Pupponi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Ils notifient le cas échéant, dans un délai de quatre mois, leur refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informent des motifs de ce refus. En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité. »

L'exposé des motifs

La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les … (extrait)