Amendement n° 31 de M. Michel Castellani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa évoque les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé malgré l’opposition formulée par les autorités compétentes. Il y aurait là une violation manifeste des lois et règlements, ce qui, le cas échéant, pourrait entrainer une mise en danger des enfants reçus dans ledit établissement. Au regard, du budget nécessaire lors de l’ouverture d’un tel établissemen… (extrait)