Amendement n° AC25 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « 777 » la référence : « 775 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs. C’est pourquoi, au nom de la protection de l’enfant, il est essentiel d’exiger le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne déclarant l’ouverture d’un établissement scolaire privé et non le … (extrait)