Tombé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes recherchées » les mots : « de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat.