Amendement n° AC24 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons tirées de l’hygiène »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle des articles relatifs à l’ouverture des établissements d’enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l’hygiène » parmi les motifs d’opposition à l’ouverture d’établissements privés. La référence « bonnes mœurs » est désormais peu à peu supprimée des différents Codes et remplacée par la notion d’« ordre public », comme le propose cet alinéa 6. Si le même … (extrait)