Amendement n° AC32 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l’ouverture de l’établissement privé hors contrat, à défaut d’opposition, à l’expiration d’un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l’État d’étudier le dossier de manière plus approfondie.