Amendement n° 9 · ART. PREMIER, déposé par M. Barrot.
L'essentiel : À titre expérimental et dans les communes volontaires, les électeurs auraient pu voter par correspondance sous pli fermé lors des prochaines municipales, le Gouvernement devant ensuite remettre au Parlement un bilan de cette expérimentation.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et dans les communes volontaires, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I. « II. – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de rendre expérimentale la faculté pour tous les électeurs de voter par correspondance postale lors des prochaines élections municipales prévues en 2026, dans les communes volontaires. Compte tenu des spécificités inhérentes au vote par voie électronique et des risques opérationnels qu'il soulève à ce jour, le champ de l'expérimentation est circonscrit au seul vote par correspondance sous pli fermé. Généralisé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote par correspondance postale des personnes détenues avait été expérimenté avec succès lors des élections européennes de mai 2019, justifiant ainsi sa pérennisation pour les scrutins ultérieurs. Suivant cet exemple, la mise en place d'une expérimentation permettra de tirer les enseignements de l'utilisation de cette modalité de vote grâce à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après les prochaines élections municipales, soit à l'automne 2026. Selon le bilan de l'expérimentation, la pérennisation du vote par correspondance postale pourra ainsi être envisagée pour l'ensemble des scrutins. En outre, cet amendement concrétise pleinement la proposition n° 8 formulée par le rapport d'information présenté par notre collègue Stéphane Travert en décembre 2021 visant à identifier les r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de permettre aux électeurs de voter par correspondance, en insérant une nouvelle section dans le code électoral. Il modifie ainsi les règles actuelles en autorisant ce mode de vote sous certaines conditions. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur certains impôts pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 37 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 48 | 3 |
| Agir ensemble | 1 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Vote par correspondance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si vous me le permettez, je vais défendre cet amendement en apportant quelques réponses aux remarques formulées par mes collègues. L’amendement vise à restreindre le champ d’application de la proposition de loi à une expérimentation qui se tiendrait lors des élections municipales de 2026 et qui serait encadrée par un décret en Conseil d’État. Pourquoi ce choix ? Parce que c’est celui qu’ont retenu nos collègues dans le cadre de la mission d’information lancée par la conférence des présidents, laquelle a rendu son rapport au mois de décembre dernier. Il s’agit de la proposition 8 du rapport Travert. »
« L’avis du Gouvernement est défavorable pour les motifs que j’ai exposés précédemment. Je veux néanmoins vous remercier, monsieur le rapporteur, pour ce rappel historique sur la question du droit de vote des femmes. En effet, il y a à peine deux générations, nos grand-mères n’avaient pas le droit de vote ; aujourd’hui, nous sommes dans une assemblée quasiment paritaire. Il est important de rappeler que c’est justement parce que des femmes et des hommes se sont battus en France pour que les femmes puissent voter que le vote est non seulement un droit, mais aussi un devoir civique, ne serait-ce que pour honorer les personnes qui, des générations avant nous, se sont battues à cette fin. »
« Je suis étonné par ce débat : en effet, le groupe Dem propose non pas de procéder à une révolution, mais de tester et d’expérimenter. Si vous trouvez que l’expérimentation est trop réduite, madame la ministre déléguée, rien ne vous interdit de l’étendre pour la rendre significative. Par ailleurs, je récuse totalement l’argument sur le caractère insincère du vote par correspondance. À mon sens, il est beaucoup plus sincère que le vote par procuration, dans le cadre duquel on ne peut pas vérifier grand-chose : chacun d’entre nous a en mémoire ces chasses aux procurations faites partout en France, notamment dans les EHPAD, mais pas seulement. »
« J’étais, comme nombre d’entre vous, fortement opposée au vote par correspondance. Néanmoins, j’ai écouté, j’ai interrogé, et je pense désormais qu’il faut à tout le moins l’expérimenter. Évidemment, nous partageons tous cet attachement profond au rite républicain de l’isoloir, avant que chacun ne glisse un bulletin dans l’urne : si ce rite fonctionnait, nous n’aurions pas à en débattre. Hélas, nous faisons tous le constat amer que notre démocratie est aujourd’hui en souffrance. J’entends dire que le vote par correspondance n’est qu’un outil visant à résorber cette fameuse abstention. Pourquoi ne pas l’expérimenter ? »
« Monsieur Millienne, madame Brocard, j’ai trouvé vos interventions intéressantes. Je vous remercie de permettre un tel débat, pas tant sur cet outil que sur le fonctionnement de la démocratie. Selon moi, actuellement, nous constatons non pas le dysfonctionnement des opérations de vote dans notre pays, mais l’atrophie de notre vie démocratique. On n’y répondra pas avec un outil, une modalité de vote. »
« Monsieur Gouffier-Cha, si une moitié des électeurs américains exprime sa défiance, c’est à cause d’un problème de communication et de confiance, qui n’a rien à voir avec l’outil qu’est le vote par correspondance, lequel n’a donné lieu à aucun problème. Puisqu’il s’agit ici de revitaliser la vie démocratique, je vous ferai part d’une expérience très récente. Aux dernières élections départementales, j’ai été élu dans le canton le plus précaire de Mulhouse. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vote par correspondance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. » Voilà ce que déclamait Victor Hugo le 21 mai 1850 à cette tribune dans un fervent plaidoyer pour la démocratie. »
« La présente proposition de loi vise à rétablir la possibilité pour les électeurs de voter par correspondance, par voie postale ou par voie électronique. »
« J’ai le plaisir de m’exprimer aujourd’hui au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur la proposition de loi présentée par Jean-Noël Barrot, qui vise à instaurer le vote par correspondance. C’est, vous le savez, un sujet qui tient à cœur au groupe Démocrates. »
« À la suite des élections régionales de 2021, marquées par une abstention historique – plus de 66 % –, de nombreux parlementaires, dont je fais partie, comme mon collègue sénateur Éric Kerrouche, ont déposé des propositions de loi visant à instaurer le vote par correspondance. »
« …des votes sous influence clanique, ethnique, éthique ou religieuse, lesquels s’empareront progressivement du vote individuel, et je ne crois pas que l’on puisse en faire abstraction aussi facilement. »
« Avec un taux d’abstention de plus de 65 % au second tour des dernières élections régionales et départementales, notre démocratie souffre d’un manque de légitimité de plus en plus important et toute recherche de solution est à cet égard intéressante. »
« Vous voulez remettre au goût du jour le vote par correspondance. Avec votre texte, les électeurs et électrices pourraient voter par correspondance, soit « sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scr… »
« C’est pourquoi nous voulons introduire le référendum d’initiative citoyenne, afin de répondre à la soif de souveraineté populaire. C’est pourquoi nous désirons mettre fin au mouvement de technocratisation du territoire, qui rend illisibles les enjeux liés aux élections locales. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui dans le cadre de la niche du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés pour examiner la proposition de loi qui vise à instaurer, en complément du vote traditionnel à l’urne, un vote anticipé à distance, en proposant un autre mode de vote qui réduirait… »
« Une réponse technique à un problème politique : vous voulez sans doute améliorer les choses, je n’en doute pas, mais, en vérité, cette réponse technique n’est qu’une fausse bonne idée, comme l’on dit un grand nombre des orateurs qui m’ont précédé, pour deux raisons fondamentales. »