Amendement n° 9

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Noël Barrot DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte propose de permettre aux électeurs de voter par correspondance, en insérant une nouvelle section dans le code électoral. Il modifie ainsi les règles actuelles en autorisant ce mode de vote sous certaines conditions. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur certains impôts pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État.

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• n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 78-2. - L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne…
• n° CL3 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 6 M. Sébastien Chenu NI Déclaré irrecevable
• n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL8 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
• n° CL9 M. Jean-Noël Barrot DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental, pour le renouvellement général des conseillers municipaux et…
• n° 12 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 13 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable
• n° 14 M. Nicolas Meizonnet NI Déclaré irrecevable
• n° 15 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon », les mots : « dans les…