Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 3 février 2022 · rejeté · 45 pour, 55 contre, 3 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 3 février 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux électeurs de voter par correspondance, en insérant une nouvelle section dans le code électoral. Il modifie ainsi les règles actuelles en autorisant ce mode de vote sous certaines conditions. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur certains impôts pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 9 de M. Barrot à l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ». L’objet de cette proposition de loi est de rétablir un droit qui existait jusqu’au milieu des années 70 : le vote par correspondance. Le vote par correspondance a en effet été supprimé en France pour les élections politiques par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975. Le vote postal est utilisé depuis 1957 en Allemagne, où il a été instauré afin de faciliter le vote des personnes âgées ou handicapées. Lors des élections fédérales de 2017, 28,6 % des votes ont été exprimés par voie postale. En mars dernier, en pleine épidémie, le vote par voie postale a été massivement utilisé pour les élections municipales en Bavière. Lors du 1er tour, une hausse de la participation a même été enregistrée ; pour le second tour, le 29 mars, seule cette modalité a été utilisée, les bureaux de vote étant restés fermés. Il est également très utilisé en Suisse. Certains États américains l’utilisent – et notamment l’Utah, l’Oregon, le Col orado, Hawaï et l’État de Washington, lesquels sont passés depuis plusieurs années au vote postal à 100 %, sans fraudes majeures. Alors que le pays traverse une crise sanitaire sans précédent dont personne n’est capable, aujourd’hui, d’en détermine r la durée, il apparaît indispensable de rétablir cette possibilité de vote par correspondance qui permettrait à de très nombreuses personnes de participer aux scrutins à venir et d’en assurer ainsi la légitimité. Alors même que les autres électi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Permet aux électeurs de voter par correspondance, sous pli fermé ou par voie électronique préservant le secret et la sincérité du scrutin, selon des modalités fixées par décret. Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du l ivre Ier du code électoral, il est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Vote par correspondance « Art. L. 78-1. – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
25 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 4 Irrecevables (article 40)
- 12 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 14 amendements
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 1 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° CL3 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° 6 M. Sébastien Chenu NI Déclaré irrecevable
- n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL8 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
- n° CL9 M. Jean-Noël Barrot DEM Rejeté
- n° 9 M. Jean-Noël Barrot DEM Rejeté scrutin public
- n° 12 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Nicolas Meizonnet NI Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 1 amendement
- n° 3 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable
Après l'article 2 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)