Amendement n° 2 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 78-2. - L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé. « Art. L. 78-3. - En cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit. « Art. L. 78-4. - Les dépenses résultant de l’organisation des opération… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, apporte des précisions sur le vote par correspondance sous pli fermé. Le premier alinéa rend le processus plus flexible. Dans le cas où un électeur a envoyé son vote par correspondance sous pli fermé, mais qu’il peut ou souhaite finaleme… (extrait)