Ce que change ce texte
Le 15 mars 2023, l’Assemblée autorise l’approbation du premier amendement à la convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact environnemental dans un contexte transfrontière, et de son protocole, par 124 voix contre une et 20 abstentions.
- EspooAutorise l'approbation du premier amendement à la convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001. art. 1er
- Protocole de KievAutorise l'approbation du protocole à cette convention relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signé à Kiev le 21 mai 2003. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 mars 2023 : 124 voix pour, 1 contre, 20 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 47 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 18 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sarah Tanzilli RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Approuve les deux accords tout en dénonçant le retard qui les a précédés : signés en 2001 et 2003, ils sont présentés au Parlement « près de vingt-deux et de vingt ans après leurs signatures », et ont déjà été ratifiés « respectivement par trente-quatre et trente-deux États, ainsi que par l’Union européenne ». Il en tire que « Ce retard n’est pas justifié et marginalise la France », et alerte sur trois autres conventions environnementales que la France n’a toujours pas approuvées.
Ont voté pour. L’unique voix contre du scrutin vient d’un membre de Renaissance, dont le groupe vote pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent sans exception, 18 et 2 voix, et forment les 20 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Premier amendement et protocole à la convention d’Espoo), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureuse de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de deux textes : d’une part, le premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, dite convention d’Espoo,… »
« Notre assemblée est saisie cet après-midi d’un projet de loi portant sur l’approbation de deux textes adoptés par la commission économique des Nations unies pour l’Europe : le premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 ; le protocole à la convention d’Espoo relatif à l’éva… »
« La convention d’Espoo, adoptée le 25 février 1991, ainsi que le protocole à cette convention, veillent à l’établissement d’une évaluation stratégique environnementale qui doit être obligatoirement communiquée aux parties concernées pour tout projet majeur pouvant avoir un impact transfrontalier sign… »
« Nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation par l’Assemblée nationale du premier amendement à la convention d’Espoo et du protocole de Kiev. Pour l’anecdote, Espoo est la deuxième ville de Finlande ; c’est là que la convention a été signée, en 1991. »
« La convention d’Espoo prévoit que, dans les États parties frontaliers, des évaluations d’impact sur l’environnement soient conduites pour certaines activités à risque, identifiées par domaine et notifiées aux autres parties pouvant être concernées. »
« Le présent projet de loi vise à ratifier le premier amendement et le protocole additionnel à la convention d’Espoo, qui demandent aux États de la commission économique des Nations unies pour l’Europe de prévoir une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementale… »
« La convention d’Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, prévoit, dans les États parties, la conduite d’une étude d’impact environnementale avant toute décision d’entreprendre une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité,… »
« Notre continent est traversé d’espaces géographiques partagés entre pays européens : le Rhin, les Alpes, les Pyrénées. Chacun d’eux recèle un trésor de biodiversité à préserver. »
« La convention d’Espoo, qui date de 1991, porte sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier. Elle prévoit une consultation transfrontalière sur les activités revêtant des incidences environnementales pour un autre État. »
« Les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que tout ce qui peut permettre de renforcer les coopérations transfrontalières et de contribuer à la préservation de l’environnement est bon à prendre. Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. »
« Notre assemblée est appelée à connaître de deux aménagements à la convention d’Espoo. Ces textes ont été adoptés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Signée en 1991, la convention d’Espoo est un instrument de démocratie environnementale transfrontière. »
Le passage en commission
Rapporté par Aurélien Taché.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 869 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'approbation du premier amendement, adopté à Sofia le 27 février 2001, à la convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière.
Autorise l'approbation du premier amendement, adopté à Sofia le 27 février 2001, à la convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière.
Article 2 Autorise l'approbation du protocole à la convention d'Espoo sur l'impact environnemental transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale et signé à Kiev le 21 mai 2003.
Autorise l'approbation du protocole à la convention d'Espoo sur l'impact environnemental transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale et signé à Kiev le 21 mai 2003.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.