Le parcours du texte
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 juin 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
- 3 juillet 2023 1re lecture Sénat Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, au titre de l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, la branche maladie y faisant apparaître 221,1 milliards d'euros de recettes, 242,1 milliards de dépenses et un solde de -21,0 milliards. Il approuve les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui s'élèvent à 247,2 milliards d'euros, et constate que les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles. Il approuve aussi le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2022, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. L'exposé des motifs indique que l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base par la Caisse d'amortissement de la dette sociale a atteint 19 milliards d'euros en 2022 et que le solde des administrations de sécurité sociale ressort à 0,3 % du produit intérieur brut.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 49 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 32 | 0 |
| Renaissance | 0 | 103 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 1 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Élisa Martin LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Selon l’expression du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je me risquerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. »
« Les déficits se résorbent, mais nous sommes encore trop loin de l’équilibre : telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. »
« Cette première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse. »
« Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte et l’a adopté mercredi dernier. »
« Après des années d’alertes émanant des personnels soignants, de leurs syndicats, des collectifs et des patients, même le chef de l’État l’admet désormais : il faut désengorger nos services d’urgence. Très bien ! J’aimerais me réjouir de cette prise de conscience bienvenue. »
« Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté. »
« Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. »
« Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond,… »
« Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. »
« Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. »
« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, c’est en effet la photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. »
Le passage en commission
42 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 42 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 18 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1302 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2022 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, dont un déficit de 19,6 milliards d'euros fonds compris. 116 com. / 5 séance
Approuve les tableaux d'équilibre 2022 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, dont un déficit de 19,6 milliards d'euros fonds compris.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.
Article 2 Approuve pour 2022 des dépenses d'assurance maladie de 247,2 milliards d'euros relevant de l'objectif national, 19 milliards d'euros de dette sociale amortie et aucune recette mise en réserve. 74 com. / 3 séance
Approuve pour 2022 des dépenses d'assurance maladie de 247,2 milliards d'euros relevant de l'objectif national, 19 milliards d'euros de dette sociale amortie et aucune recette mise en réserve.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 3 Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2022, avec un passif net de 99,2 milliards d'euros, et la couverture de ses déficits. 74 com. / 3 séance
Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2022, avec un passif net de 99,2 milliards d'euros, et la couverture de ses déficits.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.