Le parcours du texte
- 24 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres. Parmi les missions qui lui sont confiées figure l'analyse des informations financières des entreprises de crèches, afin de mesurer leur taux de profitabilité. Son intitulé rattache l'enquête au modèle économique de ces entreprises et à la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans leurs établissements. L'exposé des motifs indique que les fonds publics représentent l'essentiel du financement des places ouvertes par ces entreprises, à travers la Caisse d'allocations familiales et à travers les aides fiscales dont bénéficient les entreprises qui réservent des berceaux pour leurs salariés.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 68 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 1 |
| Renaissance | 0 | 100 | 0 |
| Horizons et apparentés | 11 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 30 | 2 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modèle économique des entreprises de crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis chargé de vous présenter la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. »
« Les jeunes parents de ce pays nous regardent, car nous avons aujourd’hui l’occasion de lancer ensemble une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. »
« Les mots ont un sens et il me semble important d’approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le rapporteur, afin de mieux comprendre l’esprit qui vous anime. Vous souhaitez « dévoiler le caractère institutionnel de la maltraitance et le système économique où celle-ci trouve son origine ». »
« Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. »
« Nous avons tous été choqués par le rapport de l’Igas et par les deux enquêtes qui ont démontré les graves défaillances du modèle économique des crèches. »
« Cette demande d’une commission d’enquête partait mal mais, comme nous l’avons dit en commission des affaires sociales, le sujet est suffisamment important pour ne pas y réfléchir à deux fois, et c’est dans cet état d’esprit que le groupe Horizons a étudié votre proposition, monsieur le rapporteur. »
« Vous avez aimé le scandale des Ehpad : voici celui des crèches ! Mercredi 22 juin, une fillette âgée de 11 mois est morte empoisonnée dans une crèche privée du 3 e arrondissement de Lyon. Ce n’était pas la première fois que l’entreprise People & Baby était soupçonnée de maltraitance. »
« Dans une période où le Parlement se fait marcher dessus à peu près tous les deux jours, l’Assemblée nationale doit avoir l’obsession d’exister, l’obsession de faire ce pour quoi elle a été élue, l’obsession de ne pas subir, l’obsession de faire vivre tout ce qu’elle peut de démocratie. »
« Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d’un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d’angoisse supplémentaire. »
« En juin 2022, un drame est survenu au sein d’une crèche à Lyon. Après ce drame, plusieurs études ont été publiées, notamment le rapport de l’Igas, paru en avril 2023. »
« Le récent rapport de l’Igas sur la maltraitance dans les crèches illustre l’institutionnalisation de cette maltraitance. Ainsi, de la crèche à l’Ehpad, aucun accueil de qualité n’est garanti aux Français. Cela témoigne de l’absence de volonté politique d’Emmanuel Macron. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 11 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1862 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Crée une commission d'enquête sur les crèches : financements, abus possibles, lobbying, contrats avec les parents, qualité de l'accueil des enfants et conditions de travail des professionnels. 1210 com. / 2 séance
Crée une commission d'enquête sur les crèches : financements, abus possibles, lobbying, contrats avec les parents, qualité de l'accueil des enfants et conditions de travail des professionnels.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.