Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par William Martinet (2023).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres. Parmi les missions qui lui sont confiées figure l'analyse des informations financières des entreprises de crèches, afin de mesurer leur taux de profitabilité. Son intitulé rattache l'enquête au modèle économique de ces entreprises et à la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans leurs établissements. L'exposé des motifs indique que les fonds publics représentent l'essentiel du financement des places ouvertes par ces entreprises, à travers la Caisse d'allocations familiales et à travers les aides fiscales dont bénéficient les entreprises qui réservent des berceaux pour leurs salariés.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.