Amendement n° AS7 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° d’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il est nécessaire que la représentation nationale puisse analyser l’équilibre des relations contractuelles dans les crèches de tout statut juridique et de tout modèle économique.