Amendement n° AS11 de M. William Martinet à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « entreprises de ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches, et non l’ensemble des crèches.