Amendement n° AS4 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « identifier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier les éventuels abus dans les crèches de tous statuts juridiques et les causes de ces dysfonctionnements afin de pouvoir y mettre fin.