Amendement n° AS10 de M. William Martinet à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, supprimer le mot : « locales ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.