Amendement n° AS8 de M. William Martinet à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « entreprises de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique » les mots : « leur création et à leur fonctionnement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches et non l’ensemble des crèches.