Commission d'enquête modèle économique crèches

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi.

Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres. Parmi les missions qui lui sont confiées figure l'analyse des informations financières des entreprises de crèches, afin de mesurer leur taux de profitabilité. Son intitulé rattache l'enquête au modèle économique de ces entreprises et à la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans leurs établissements. L'exposé des motifs indique que les fonds publics représentent l'essentiel du financement des places ouvertes par ces entreprises, à travers la Caisse d'allocations familiales et à travers les aides fiscales dont bénéficient les entreprises qui réservent des berceaux pour leurs salariés.

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