Amendement n° 14 · ART. UNIQUE, déposé par M. Terlier RE.
L'essentiel : L’article unique de cette proposition de loi, qui encadrait les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole, est supprimé : ses auteurs jugent ces retenues déjà reconnues comme un outil de gestion de l’eau.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Depuis les années 2000, les réserves de substitution sont reconnues par les pouvoirs publics, notamment à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE), comme un des moyens possibles pour rétablir l’équilibre entre les ressources en eau et les besoins, et donc l’atteinte du bon état des milieux selon la Directive Cadre Européenne sur l’eau. Ces ouvrages hydrauliques permettant de remplacer des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel à l'étiage (printemps-été), par des volumes prélevés en période de hautes eaux (automne-hiver) pour remplir les retenues. C’est alors que ces volumes sont utilisés pour irriguer au printemps et en été. Ces bassins sont donc remplis en prélevant dans la nappe phréatique uniquement quand elle déborde. L'administration utilise des capteurs pour mesurer le seuil de remplissage des nappes. Le pompage a lieu lorsque le niveau de la nappe dépasse un certain seuil et que son excédent se déverse dans les cours d’eau. Le rapport « Changement climatique, eau, agriculture. Quelles trajectoires d'ici 2050 ? », du CGEDD et du CGAAER décrit les réserves de substitution comme « le mode de sécurisation de la ressource en eau le plus satisfaisant » en raison de leurs propriétés techniques (bâchage assurant leur étanchéité, une faible déperdition et peu d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'instaurer un moratoire suspendant l'octroi des autorisations de construction de méga-bassines. Cette mesure vise à limiter les impacts sur la ressource en eau et à atténuer les conséquences écologiques, économiques et sociales liées à ces infrastructures. Le moratoire s'applique dans un contexte de changement climatique et de préoccupation pour la durabilité des bassins hydrographiques. Il ne précise pas de durée ni de conditions de financement spécifiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 75 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 28 | 0 | 0 |
| Renaissance | 70 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Moratoire sur le déploiement des mégabassines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Votre proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines. Je m’exprime en ma qualité de député du Tarn. Vous ne connaissez pas le Tarn, madame la rapporteure,… […] …mais vous vous autorisez à le citer en faisant référence à la retenue de Sivens. Vous ne connaissez pas davantage les agriculteurs qui vivent dans le Tarn et y travaillent honnêtement, mais vous les méprisez par votre proposition de loi. […] Par votre proposition de loi, vous stigmatisez le Tarn et ses agriculteurs, en voulant empêcher ces derniers de vivre dignement de leur métier – en voulant éradiquer, au fond, une agriculture qui a besoin d’irrigation. »