Amendement n° 38 · ART. UNIQUE, déposé par M. Amiel +14 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement ajoute à la résolution un considérant rappelant la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens capables de rivaliser avec les acteurs non européens.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens capables de répondre à la compétition intense et plurielle menée par les acteurs extra-européens ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme souligné dans le rapport fait au nom de la commission des affaires européennes, la future loi européenne sur l’espace doit permettre de relever le défi de la préservation et du développement européen d’une filière spatiale et d’acteurs européens essentiels pour renforcer l’autonomie stratégique et la souveraineté industrielle de l’UE dans un contexte de compétition accrue avec les pays extra-européens. Il s’agit donc de rappeler la nécessité pour l’Union européenne de soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mars 2024 Assemblée Adopté
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 19 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 38 en séance (Loi européenne sur l’espace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il faut articuler la réflexion réglementaire que nous ouvrons en déposant une telle proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace avec une politique industrielle. […] On ne peut penser l’une sans l’autre. Nous devons nous doter de champions européens innovants et compétitifs, capables de faire pièce à SpaceX – exemple qui a été donné au début de notre discussion. L’industrie américaine, qui a envoyé près de la moitié des lanceurs déployés dans l’espace en 2023, est en voie d’occuper une position hégémonique s’agissant des satellites, notamment dans le cadre des projets de constellation. »
« Cet amendement, qui rappelle que l’Union européenne doit soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine, va dans le sens du rapport qui accompagne la proposition de résolution européenne. Il met en évidence l’impérieuse nécessité de disposer d’une filière européenne souveraine, capable de faire face à la montée en puissance des acteurs non européens. Comme nous l’observons dans de nombreux secteurs, certaines entreprises se positionnent sur des marchés stratégiques sans pour autant respecter les mêmes standards que nos entreprises, favorisant une concurrence déloyale. […] J’émets donc un avis favorable – et même très favorable – à cet amendement qui évoque un enjeu important. »
« Madame la rapporteure, je sais que vous connaissez bien le sujet. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez être favorable à cet amendement alors qu’il entre totalement en contradiction avec l’amendement n o 42, adopté précédemment et dans lequel on se félicite de l’accord de Séville. Certes, c’est cet accord qui prévoit le financement du programme Ariane 6, à coups de millions, chaque année. Même si le choix qui a été fait à ce moment-là n’était pas forcément très bon, nous devons l’assumer à présent. Il fallait sécuriser Ariane 6 même si ce programme nous coûte de l’argent – alors que des industriels nous avaient promis qu’il ne nous coûterait pas un centime. »
« Comme mon camarade Lachaud, j’ai du mal à vous comprendre, madame la rapporteure. À vous entendre, il existerait une forme de nationalisme européen et l’Europe s’organiserait pour être la première à lancer des satellites européens. Or, avec la concurrence internationale – qui peut d’ailleurs servir de prétexte –, il est arrivé que des opérateurs de satellites choisissent d’autres lanceurs que les entreprises européennes,… […] …voire qu’ils investissent dans d’autres pays pour fabriquer leurs satellites parce que cela leur revient moins cher que de faire appel aux entreprises telles qu’Airbus ou Arianespace. »
« Je dois avouer que je n’ai pas bien compris les interventions de nos collègues de la NUPES. Lorsque M. Lachaud s’est exprimé, j’ai même cru qu’il était devenu un affreux ultralibéral. Vous nous dites qu’Ariane nous coûte de l’argent alors que c’est un investissement. […] D’autre part, comme vous l’avez rappelé, d’énormes quantités d’argent public ont été injectées dans ces programmes. Il ne s’agit donc pas d’un modèle ultralibéral comme vous le dénoncez. Je ne comprends pas les propos de M. Lecoq. […] Par ailleurs, la concurrence n’est pas un gros mot dès lors qu’elle est organisée et équitable. Elle pose problème lorsqu’elle est inéqu… […] …parce qu’il ne dit pas ce que vous lui faites dire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Loi européenne sur l’espace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour la première fois sous la seizième législature, nous abordons la question de l’espace et de ses enjeux. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise offre l’occasion d’exprimer la voix de la France auprès de l’Union européenne en vue de faire avancer les négociations et d’aboutir… »
« L’espace est devenu crucial pour nos sociétés, nos concitoyens et nos économies. Il s’agit d’un lieu d’exploration, de communication, de coopération et de croissance, mais aussi, de plus en plus, de compétition. »
« Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d’un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement. Nous n’avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l’accès et l’usage de l’espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. »
« « Tout est venu à l’Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d’une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. »
« L’espace devient accessible : des centaines de satellites artificiels sont mis en orbite chaque année. De façon paradoxale, il devient également invisible depuis la Terre. L’infini s’est rapproché, mais le fracas des hommes s’y propage. »
« La proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace vise à encourager l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. »
« Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L’espace est pour tout le monde. Il n’est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d’astronautes. C’est notre nouvelle frontière et c’est l’affaire de tous de connaître l’espace. »
« En 2023, l’Agence spatiale européenne recensait près de 36 500 objets spatiaux de plus de 10 centimètres en orbite, dont 17 000 satellites mis en orbite depuis les années soixante. »
« La proposition de résolution part d’un constat : l’Europe est une grande puissance spatiale. Elle l’a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d’observation de la Terre Copern… »
« La présente proposition de résolution européenne est une initiative bienvenue. Dans un contexte marqué par le retard d’Ariane 6, les problèmes rencontrés par le lanceur Vega et la fin des lancements de Soyouz au centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, l’Europe spatiale est à la croisée des chemins.… »
« La France est le champion européen du spatial. Une partie importante des emplois, des chercheurs et des entreprises du secteur spatial de l’Union européenne sont en effet français, ce dont nous nous réjouissons. »
« Depuis 1957, la conquête de l’espace est au centre de l’attention. Désormais, le progrès technique est devenu assez abouti pour tenter d’explorer de nouveaux mondes. »