Amendement n° 126 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lingemann DEM +48 cosignataires.
L'essentiel : Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits et sensibilisant à leur impact environnemental ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. La pollution textile est devenue en quelques années un fléau contre lequel il faut lutter. Comme le souligne la présente proposition de loi, cela passe notamment par un renforcement de la sensibilisation du consommateur sur le réemploi et la réparation afin d’améliorer la durabilité des vêtements. Outre la durabilité, il est également nécessaire d’améliorer la gestion de la fin de vie des vêtements. Aujourd’hui, moins de 1% des vêtements sont actuellement recyclés. Il est donc urgent de se saisir de tous les leviers existants, dont l’information mise en place par cet article, pour encourager les consommateurs à recycler. L’enjeu du recyclage est d’autant plus important que la montée en puissance du recyclage « fibre à fibre » va devenir une réalité dans les toutes prochaines années avec le déploiement à l’échelle industrielle de technologies de recyclage innovantes. A titre d'exemple, on retrouve dans ces technologies la dépolymérisation enzymatique, permettent de recycler le polyester en boucle fermée, autrement d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-602
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une définition de « mode ultra express » dans le code de l’environnement, désignant des pratiques industrielles et commerciales qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles. Il modifie les critères d’évaluation environnementale des produits pour inclure l’impact sur la biodiversité et l’empreinte carbone. La publicité des produits commercialisés dans ce cadre est interdite. Des mesures sont également prévues pour intégrer ces dispositions dans les lois sur la consommation et l’éducation, tout en exigeant un rapport sur l’alignement avec des normes européennes en matière d’environnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Définir la « mode ultra express » Adopté
Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.
- Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté
Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.
- Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté
Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 29 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 126 en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter la version initiale de l’alinéa 4, afin de renforcer la sensibilisation du consommateur à la réparation, au réemploi, ainsi qu’au recyclage, dans la perspective d’améliorer la durabilité des vêtements. Dans la mesure où moins de 1 % des vêtements sont recyclés, il est urgent de se saisir de tous les leviers disponibles, à commencer par l’information du consommateur, objet de l’article 1 er . L’enjeu est d’autant plus important que le recyclage fibre à fibre, en pleine expansion, est appelé à devenir une réalité industrielle dans les prochaines années, notamment avec le déploiement de technologies innovantes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourage… »
« Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. »
« Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code d… »
« Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l’importance de l’affichage social. »
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. »
« Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 17 et 18, qui sont comme l’amendement n o 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. »
« Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. »
« Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ ultrafast fashion . »
« Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis , issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en f… »
« Il s’agit d’une demande de rapport portant sur un sujet important, brièvement abordé au début de l’examen de l’article 1 er . L’industrie textile émet chaque année l’équivalent de 4 milliards de tonnes de CO 2 et sera responsable en 2050 d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. »