Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 juillet 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 24 juin 2026 · adopté · 338 pour, 0 contre, 151 abstentions

Autrice : Anne-Cécile ViollandHOR · avec 29 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 8 juillet 2026. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adoptée définitivement (Assemblée nationale le 24 juin 2026, Sénat le 29 juin 2026) et promulguée le 8 juillet 2026 (loi n° 2026-602), la loi définit la « mode ultra-express » selon deux critères cumulatifs (nombre élevé de nouvelles références mises sur le marché et faible incitation à la réparation), codifiés à l'article L.541-9-1-1 du code de l'environnement, les seuils précis étant renvoyés à un décret. Le texte instaure une modulation de l'éco-contribution (malus) applicable au 1er septembre 2026, avec un montant plancher et plafond par produit augmentant chaque année : de 0,25 € à 12 € en 2026, puis 0,50 € à 14 € en 2027, 0,75 € à 16 € en 2028, 1 € à 18 € en 2029 et 2 € à 20 € à partir de 2030, la pénalité ne pouvant excéder 50 % du prix hors taxe du produit. Il interdit la publicité pour ces produits et le recours aux influenceurs à compter du 1er janvier 2027, prévoit l'affichage du lieu de fabrication et une sensibilisation en milieu scolaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 24 juin 2026 : 338 voix pour, aucune contre, 151 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Objectif affiché et moyens Mode ultra express (fast fashion)

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, réduire l'empreinte environnementale de l'industrie textile, en visant en particulier la « mode ultra express ».

Les moyens du texte, et leur sort
  • Définir la « mode ultra express » Adopté

    Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.

  • Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté

    Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.

  • Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté

    Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 30 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2129
Dossier législatif : DLR5L16N49364

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
  3. 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
  4. 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  5. 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté

Comprendre les votes

20 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (20)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 4
Sylvie Valente Le Hirrapporteure au Sénat (Les Républicains (Sénat

Pour la première fois, le législateur se saisit spécifiquement des conséquences écologique, sociale et économique de la mode ultra-express.

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Serge Papinministre du Commercesans étiquette

Soutient la proposition de loi, qu'il présente comme un texte écologique parce qu'il cible les acteurs qui alimentent la surconsommation ; ministre du commerce et des PME, il dit vouloir protéger les commerçants français et sanctionner les plateformes visées par le texte.

Mathieu Lefèvreministre délégué chargé de la Transition écologiqueEnsemble pour la République

Précise que seules les plateformes extra-européennes de fast fashion seront visées et que l'arrêté qu'il prendra pour appliquer le texte veillera à ce que ses dispositions ne touchent ni une industrie française ni un emploi français.

Yann Rivoallanprésident de la Fédération française du prêt-à-porter féminin

Salue une étape décisive et une victoire historique contre les plateformes d'ultra fast-fashion, mais reste vigilant : les décrets et les critères ne sont pas encore connus, et le lobby de Shein peut selon lui faire capoter le système. Il regrette aussi qu'en visant uniquement les plateformes, le texte passe à côté de la défense du made in France et du made in Europe.

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Contre le texte, 3
Jacques Ferniquesénateur (Écologiste - Solidarité et Territoires (Sénat

L'ambition initiale a été revue à la baisse et le texte cherche à exempter les multinationales européennes et françaises ; pour passer entre les mailles d'un filet distendu, les acteurs n'auront qu'à se scinder pour rester juste sous les seuils.

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Oxfam France

La loi risque de préserver 80 % du secteur ; il existe une continuité des pratiques environnementales et sociales entre fast-fashion et ultra fast-fashion, et la transition doit intégrer la reconversion des sites et des revenus alternatifs pour les ouvrières.

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Alliance du Commerce

Redoute que le texte pénalise certains acteurs français. Son délégué général, Yohann Petiot, indique avoir testé la pénalité de 5 euros par produit sur plusieurs entreprises adhérentes : pour l'une d'elles, si 5 % de ses articles étaient touchés, 40 % de son résultat d'exploitation serait pénalisé. L'Alliance demande que les critères retenus soient ceux déjà instaurés par la loi AGEC.

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Réserves et nuances, 1
Commission européenneprocédure de notification 2015/1535

Dans un avis circonstancié adressé à la France fin septembre 2025, relève de nombreuses incompatibilités du texte avec le droit de l'Union et formule des réserves sur la plupart de ses dispositions : définition jugée vague des pratiques et des opérateurs de la mode ultra express, obligations imposées aux places de marché au-delà des règles d'harmonisation maximale du règlement DSA, et pénalités sur les éco-contributions jugées disproportionnées au regard de l'objectif d'une gestion des déchets efficiente sur le plan des coûts. Sur l'interdiction de publicité, elle indique ne pas pouvoir vérifier la conformité au droit de l'Union faute de définition des opérateurs visés.

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Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté le 24 juin 2026 la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, par 338 voix pour, aucune contre et 151 abstentions. Le texte cible la « mode éphémère » (fast-fashion) : il inscrit une définition de la « mode ultra express » dans le code de l'environnement, durcit l'évaluation environnementale des produits (biodiversité, empreinte carbone) et interdit la publicité pour ces pratiques. Il a réuni un vote transpartisan : les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT, UDR et des non-inscrits ont voté pour. Les groupes de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes) et la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus : aucun vote ne s'est opposé au texte.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Jamais autant de vêtements neufs n’ont été mis sur le marché. Chaque année, ils sont plus de 100 milliards à être vendus dans le monde (1). En France, en l’espace d’une décennie, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé d’un milliard, et atteint désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 par habitant (2). Cet emballement coïncide avec la montée en puissance de nombreuses enseignes dites de « fast-fashion », ou « mode éphémère », lesquelles se caractérisent par la mise sur le marché d’un très grand nombre de nouveaux modèles, ainsi que par un renouvellement quasi-permanent de leurs collections. À la pointe de cette mode express, l’entreprise de prêt-à-porter chinoise Shein référence en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, et met à disposition des consommateurs plus de 470 000 produits différents. Shein propose ainsi 900 fois plus de produits qu’une enseigne française traditionnelle (3). Naturellement, l’étendue de la gamme proposée permet d’attirer une diversité de consommateurs et de réaliser de vastes économies d’échelle, ceci en pratiquant des prix toujours plus bas. Le succès économique de ce modèle - le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 900 % en seulement trois ans - n’est pas sans conséquence sur l’adaptation des stratégies de production des autres marques. Notamment, là où la plupart des enseignes renouvelaient leurs collections de manière semestrielle et saisonnière, comme c’éta…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1-1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, dépassant des seuils fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. « Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I tiennent notamment compte du nombre de nouveaux modèles par unité de temps ou du nombre de modèle et de la durée moyenne de commercialisation. « II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. « III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »…
  • Article 2 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lesquels », sont insérés les mots : « l’impact environnemental, l’empreinte carbone, » ; b) La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, sauf pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, pour lesquels ce taux est fixé à 50 %. » ; 2° L’article L. 541-10-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10, elle est tenue de désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. » ; 3° L’article L. 541-10-27 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1. « III. – Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030. »…
  • Article 3 I. – Après l’article L. 229-61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-61-1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-61-1. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541-9-1-1 ou faisant la promotion des entreprises, enseignes ou marques ayant recours à cette pratique commerciale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 199 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 34 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

409 amendements ont été déposés sur ce texte (199 en commission, 210 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 66 Adoptés
  • 191 Rejetés
  • 31 Devenus sans objet
  • 29 Non défendus
  • 85 Retirés
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 129 amendements 31 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER bis AA 1 amendement 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article premier 23 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 1ER bis 8 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 145 amendements 19 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 bis 2 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 17 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 3 30 amendements 5 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 3 29 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 4 4 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 4 21 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (15)

Pour aller plus loin