Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-602
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une définition de « mode ultra express » dans le code de l’environnement, désignant des pratiques industrielles et commerciales qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles. Il modifie les critères d’évaluation environnementale des produits pour inclure l’impact sur la biodiversité et l’empreinte carbone. La publicité des produits commercialisés dans ce cadre est interdite. Des mesures sont également prévues pour intégrer ces dispositions dans les lois sur la consommation et l’éducation, tout en exigeant un rapport sur l’alignement avec des normes européennes en matière d’environnement.
Les moyens du texte, et leur sort
- Définir la « mode ultra express » Adopté
Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.
- Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté
Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.
- Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté
Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 21 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourage… »
« Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. »
« Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code d… »
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. »
« Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 17 et 18, qui sont comme l’amendement n o 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. »
« Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. »
« Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ ultrafast fashion . »
« Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l’alinéa 15, afin d’y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementai… »
« L’industrie textile est l’une des plus polluantes au monde. Encouragée par un modèle économique linéaire et une fast fashion effrénée, la production de vêtements à bas prix et en grande quantité est en grande partie responsable de ces impacts néfastes. »
« Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis , issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en f… »
« La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. »
Le passage en commission
199 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 199 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 210 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 22 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 28 0 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- RE 2 sur 12 17 %
- HOR 25 sur 28 89 %
- LR 4 sur 43 9 %
- RN aucun sur 35 0 %
- ECOLO aucun sur 16 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit par seuils le renouvellement très rapide des collections vestimentaires, plateformes comprises, invendus de tiers exclus, et impose à ses acteurs des messages en ligne de sobriété. 14 adoptés sur 60
- Article 2 Module l'éco-contribution selon l'impact environnemental, impose un mandataire aux producteurs établis à l'étranger et, pour le textile, prévoit pénalités croissantes, plafond à 50 %, primes restreintes, recyclage extra-européen. 11 adoptés sur 74
- Article 3 Interdit dès le 1er janvier 2025 la publicité, influenceurs commerciaux compris, pour la mode renouvelant très rapidement ses collections et pour les marques qui y recourent. 5 adoptés sur 15
- Après l’article 3 2 adoptés sur 24
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
- Après l’article 2 1 adopté sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2307 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit par seuils le renouvellement très rapide des collections vestimentaires, plateformes comprises, invendus de tiers exclus, et impose à ses acteurs des messages en ligne de sobriété. 12960 com. / 69 séance
Définit par seuils le renouvellement très rapide des collections vestimentaires, plateformes comprises, invendus de tiers exclus, et impose à ses acteurs des messages en ligne de sobriété.
129 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 14 adoptés, puis 69 en séance, dont 17 adoptés.
Article 1er bis A Autorise notamment les agents de prévention des risques, des douanes et de la répression des fraudes à s'échanger des renseignements pour contrôler la gestion des déchets des produits.
Autorise notamment les agents de prévention des risques, des douanes et de la répression des fraudes à s'échanger des renseignements pour contrôler la gestion des déchets des produits.
Article 1er bis Ajoute la durabilité aux impacts environnementaux, tels les émissions de gaz à effet de serre, dont tient compte l'affichage environnemental des biens et services.
Ajoute la durabilité aux impacts environnementaux, tels les émissions de gaz à effet de serre, dont tient compte l'affichage environnemental des biens et services.
Article 2 Module l'éco-contribution selon l'impact environnemental, impose un mandataire aux producteurs établis à l'étranger et, pour le textile, prévoit pénalités croissantes, plafond à 50 %, primes restreintes, recyclage extra-européen. 14574 com. / 71 séance
Module l'éco-contribution selon l'impact environnemental, impose un mandataire aux producteurs établis à l'étranger et, pour le textile, prévoit pénalités croissantes, plafond à 50 %, primes restreintes, recyclage extra-européen.
145 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Interdit dès le 1er janvier 2025 la publicité, influenceurs commerciaux compris, pour la mode renouvelant très rapidement ses collections et pour les marques qui y recourent. 3015 com. / 15 séance
Interdit dès le 1er janvier 2025 la publicité, influenceurs commerciaux compris, pour la mode renouvelant très rapidement ses collections et pour les marques qui y recourent.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance.
Article 4 Étend les amendes prévues par le code de l'environnement à l'interdiction de publicité et aux obligations d'information créées pour le renouvellement très rapide des collections vestimentaires. 40 com. / 4 séance
Étend les amendes prévues par le code de l'environnement à l'interdiction de publicité et aux obligations d'information créées pour le renouvellement très rapide des collections vestimentaires.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 5 Habilite les agents du code de la consommation à rechercher et constater les manquements aux règles de publicité et d'affichage du renouvellement très rapide des collections.
Habilite les agents du code de la consommation à rechercher et constater les manquements aux règles de publicité et d'affichage du renouvellement très rapide des collections.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux textiles fabriqués hors de l'Union européenne.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux textiles fabriqués hors de l'Union européenne.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport sur des mesures miroirs imposant les normes européennes aux textiles importés à renouvellement rapide, et sur l'inversion de la charge de la preuve.
Impose au Gouvernement un rapport sur des mesures miroirs imposant les normes européennes aux textiles importés à renouvellement rapide, et sur l'inversion de la charge de la preuve.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.