L'essentiel
Amendement n° 2 (Rect), ART. 2, déposé par le Gouvernement
Cet amendement aligne sur une directive européenne la modulation des contributions des producteurs à la gestion des déchets, en tenant compte des pratiques commerciales qui influencent la durée de vie des produits.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d’utilisation du produit et la probabilité qu’un produit devienne un déchet. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « du nombre de références mises sur le marché » les mots : « de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « , définies par la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Les montants » les mots : « Les conditions d’application et les montants de cette modulation ». V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « sept » le mot : « quatorze ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix-huit ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer aux…
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive cadre européenne 2008/98 relative aux déchets, dans son écriture résultant de la directive 2025/1892 du 10 septembre 2025. Il tient également compte des échanges avec la Commission Européenne dans le cadre de la notification au titre de la procédure de notification prévue par la directive 2015/1535. Ainsi, il est proposé de faire figurer de manière explicite à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, qui liste les critères sur lesquels peuvent être basés une modulation des contributions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), les mentions figurant dans la directive 2025/1892 susvisée, à savoir que ces contributions peuvent être modulées en fonction « des pratiques industrielles et commerciales des producteurs ». Par ailleurs, lors des échanges avec la Commission européenne, dans le cadre de la notification au titre de la directive 2015/1535, cette dernière a demandé que les critères et modalités d’établissement de la modulation soient établis au sein d’un texte faisant l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés, ce qui est le cas du cahier des charges de la filière REP. Ainsi il est proposé de reprendre dans le texte de loi : - d’une part les termes employés dans la directive 2025/1892 susvisée, à savoir que les modulations relatives aux prati…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 42 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 59 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 68 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une définition de « mode ultra express » dans le code de l’environnement, désignant des pratiques industrielles et commerciales qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles. Il modifie les critères d’évaluation environnementale des produits pour inclure l’impact sur la biodiversité et l’empreinte carbone. La publicité des produits commercialisés dans ce cadre est interdite. Des mesures sont également prévues pour intégrer ces dispositions dans les lois sur la consommation et l’éducation, tout en exigeant un rapport sur l’alignement avec des normes européennes en matière d’environnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Définir la « mode ultra express » Adopté
Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.
- Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté
Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.
- Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté
Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tire les conséquences du débat contradictoire avec la Commission européenne, notamment sur la définition de l’ ultrafast fashion . Il renforce également les malus applicables à certains vêtements – manteaux, pantalons, jeans, robes par exemple – considérant qu’il est possible d’aller plus loin que ce qui a été proposé. »
« Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet d’être plus ambitieux sur les plafonds de pénalité. Je vous remercie, monsieur le ministre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui. »
« De mon passé de commerçant, j’ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d’où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres parlent, ils parlent même très fort. »
« Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd’hui est le résultat de plus de deux années de travail. Je tiens à saluer le vôtre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission mixte paritaire : force est de constater que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous. »
« Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. »
« À l’heure où les Français suffoquent sous 40 degrés , où l’on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires, nous apprenons aussi que les administrateurs et les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et so… »
« Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion . Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ ultrafast fashion sont nocifs. »
« Je veux vous parler d’une femme roannaise. Elle s’appelle Simone. Elle vit encore à Roanne, rue Mulsant. Elle a 74 ans. En 1968, âgée de 16 ans, Simone est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont. Comme beaucoup, Simone avait des doigts agiles. »
« Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! »
« Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. »
« Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je m’apprête à vous donner. Chaque année, dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. »
« Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030… »
« Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par les deux rapporteures et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant ainsi sur le fonctionnement parlementaire. »